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Convention collective : définition - Droit-finances

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Convention des commerces de gros : télécharger le PDF (2024)

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Splet06. apr. 2024 · Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, … Splet12. apr. 2024 · Dans ce cas, la convention collective de branche prévoyant un montant spécifique pour ce motif de rupture, c’est donc le montant de 16 000 € qui doit être retenu pour apprécier le premier seuil d’exclusion de l’assiette de la CSG.. Il importe peu que le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement soit supérieur.

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